La pandémie inédite de la COVID 19 a des répercussions économiques importantes sur les entreprises, notamment sur les travailleurs non salariés et le paiement de leurs cotisations sociales. EIC accompagne les cabinets comptables au quotidien pour traiter concrètement les dispositifs spécifiques d'aide de l'état avec notre solution COT'TNS.
Dans la continuité des premières aides d'urgence accordées par l'état depuis le mois d'avril, la direction de la sécurité sociale précise, dans son instruction 2020-160 du 22 septembre 2020, les modalités d'application des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire de la COVID- 19 (conformément à l'article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020).
A noter que ces dispositifs s'appliquent également aux départements d'Outre-Mer, à Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
La mesure principale consiste en une réduction exceptionnelle des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020 accordée aux travailleurs indépendants et non-salariés agricoles affectés économiquement par la crise sanitaire liée à la COVID-19.
Bien que cette réduction ne puisse être calculée définitivement que sur les revenus réels 2020, l'état propose aux travailleurs qui le souhaitent d'anticiper son effet sur leur trésorerie pour en bénéficier dès maintenant.
Chaque travailleur pourra réduire ses cotisations provisionnelles en appliquant un abattement (de 3500 € ou 5000 € selon le secteur d'activité) au montant de ses revenus estimés pour 2020, potentiellement en baisse pour beaucoup de travailleurs indépendants.
Naturellement, les cotisations sociales et contributions sociales définitives dues pour l'année 2020 seront régularisées comme habituellement courant 2021 à l'issue de la déclaration des revenus d'activité 2020.
Un décret du 27 janvier 2021 complète les dispositifs d'aide précédents pour les indépendants et leurs conjoints collaborateurs (sous certaines conditions) affectés par la crise sanitaire en accordant une réduction des cotisations sociales à hauteur de 600 € mensuels.
Gardons à l'esprit que les dispositifs d'aide relatifs à la COVID-19 ne sont pas figés et pourront probablement évoluer dans les prochains mois compte tenu de l'évolution de la pandémie.
Tout travailleur indépendant, chef d'entreprise ou conjoint collaborateur (ne relevant pas du régime micro-social) dont l'activité principale relève d'un des 3 secteurs impactés par la crise de la COVID-19 peut bénéficier en 2021 d'une réduction sur ses cotisations et contributions sociales personnelles.
Les secteurs d'activité concernés :
Les mesures de réduction exceptionnelle s'appliquent aux cotisations et contributions de la sécurité sociale dues aux URSSAF, CGSS et la MSA au titre de l'année 2020. Elles sont imputées aux cotisations sociales suivantes:
Sont exclues du champ d'aide et de réduction:
En fonction de son statut, de son secteur d'activité et de la baisse de son chiffre d'affaires, le travailleur indépendant pourra bénéficier d'une réduction exceptionnelle de ses cotisations et contributions sociales entre 1800 € et 2400 € au titre de l'année 2020.
D'autre part, pour les travailleurs indépendants qui n'auraient pas pu honorer le règlement de leurs cotisations sociales depuis le début de la crise de la COVID-19, l'état propose un apurement de leur dette sociale.
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